Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de rénovation intérieure par pose de revêtements adhésifs (films Cover Styl') réalisées par Lucas Villemin, entrepreneur individuel exerçant sous le nom CoverSwap (SIRET 94518036200010, 73 rue Simone Veil, 34470 Pérols), ci-après « le prestataire », au profit de tout client, particulier ou professionnel. Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions, remises avec le devis.

Article 2 — Devis

Tout devis est gratuit et sans engagement. Il est établi à partir des informations, photos et, si nécessaire, de la visite sur place, et transmis sous 48 h après réception des éléments. Il détaille les surfaces, les références choisies, la fourniture, la pose, les éventuels frais de déplacement et le délai prévisionnel d'intervention. Un devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Les rendus du simulateur en ligne sont des illustrations indicatives ; seuls le devis et les échantillons présentés font foi quant aux références et à l'aspect final.

Article 3 — Commande

La commande est ferme à réception du devis daté et signé « bon pour accord » et du versement de l'acompte de 30 % du montant total. Les films sont commandés auprès du fabricant après cet acompte ; toute modification de référence après commande peut entraîner un surcoût et un nouveau délai.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le prestataire relève de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le solde est payable à la fin de l'intervention, à réception de la facture, par virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce). Pour un consommateur, des intérêts au taux légal sont dus à compter de la mise en demeure restée infructueuse.

Article 5 — Délais et exécution

La date d'intervention est convenue avec le client à la commande, sous réserve de la disponibilité des films chez le fabricant. La plupart des cuisines et salles de bain courantes sont posées en une journée ; le devis précise la durée prévue. Un retard dû au fabricant, à un cas de force majeure ou au fait du client (accès impossible, surfaces non préparées) ne donne pas lieu à indemnité ; le client en est informé sans délai et une nouvelle date lui est proposée.

Le client s'engage à donner accès aux lieux à la date convenue, à libérer et dégager les surfaces à couvrir, et à signaler tout défaut connu du support (humidité, décollement, peinture instable). Le prestataire nettoie et dégraisse les surfaces avant la pose ; les réparations lourdes du support ne sont pas comprises sauf mention au devis.

Article 6 — Réception

À la fin de l'intervention, le client et le prestataire vérifient ensemble les finitions. Les réserves éventuelles sont notées par écrit et levées dans les meilleurs délais. En l'absence de réserve, la réception est réputée acquise sans réserve.

Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le devis est signé à distance ou hors établissement (à votre domicile, par exemple), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour vous rétracter sans motif, en nous adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à contact@coverswap.fr) ou le formulaire ci-dessous. L'acompte vous est alors remboursé sous 14 jours.

Si vous souhaitez que l'intervention commence avant la fin de ce délai, vous devez nous le demander expressément par écrit ; en cas de rétractation après le début des travaux, le prix des prestations déjà réalisées et des films commandés à votre demande reste dû. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux films découpés sur mesure ni aux travaux entièrement exécutés avec votre accord exprès avant la fin du délai (art. L. 221-28 du Code de la consommation).

Article 8 — Garanties

Les films Cover Styl' et leur pose sont garantis 10 ans contre le décollement et la décoloration en usage normal ; certaines références haute température bénéficient d'une garantie fabricant étendue à 15 ans, précisée au devis. Sont exclus : les dommages mécaniques (coupures, chocs, objets brûlants posés directement), l'usage de produits abrasifs ou solvants, les défauts du support signalés au devis, et toute intervention d'un tiers sur le revêtement.

Ces garanties s'ajoutent aux garanties légales : garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) et responsabilité du prestataire pour les dommages causés par son intervention, couverte par son assurance professionnelle dont les références figurent au devis et à la facture.

Article 9 — Responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant au résultat esthétique, apprécié au regard des échantillons validés. De légères différences de teinte entre échantillon, rendu simulé et pose finale sont possibles et ne constituent pas un défaut. La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dommage corporel.

Article 10 — Données personnelles

Les données nécessaires au devis et à l'intervention sont traitées comme décrit dans notre politique de confidentialité. Les photos du chantier ne sont jamais publiées sans votre accord écrit.

Article 11 — Médiation et litiges

En cas de réclamation, écrivez d'abord à contact@coverswap.fr. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, un consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans nos mentions légales, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux français compétents selon les règles de droit commun ; pour un client professionnel, le tribunal de commerce de Montpellier est seul compétent.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles peuvent être modifiées ; la version applicable est celle remise avec le devis.